E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
66. Le Tribunal n’est pas tenu de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
Décision 2023-02-15, a. 66.
En vig.: 2023-03-31
66. Le Tribunal n’est pas tenu de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.
Décision 2023-02-15, a. 66.